Publication du quatrième rapport de la commission des finances du Sénat sur l'application par la France du droit communautaire de l'environnement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation partielle du dispositif CLAIR pour la réussite des élèves
La circulaire "Programme CLAIR - Expérimentation - année scolaire 2010-2011" du 7 juillet 2010 du ministre de l'Education nationale est annulée en tant qu'elle prévoit que les affectations des personnels enseignants, d'éducation, administratifs, sociaux et de santé des établissements concernés sont prononcées pour une durée de cinq ans.
...Responsabilité de l'établissement public de santé
Un établissement public de santé, en tant que prestataire de services, ne relève pas du régime de responsabilité prévu par la directive sur le fait des produits défectueux.
...Réserve civile de la police nationale
Publication au JORF de deux textes relatifs à la réserve civile de la police nationale.
...Résiliation abusive d'un marché
Dans un arrêt du 6 octobre 2011, la cour administrative d’appel de Lyon revient sur les conséquences d’une résiliation abusive d’un marché public.
...Marchés de rénovation de collèges et allotissement
Il ne peut être dérogé au principe d'allotissement des marchés publics qu'en raison de circonstances particulières entraînant un renchérissement de l'opération ou rendant plus difficile l'exécution ou la surveillance de l'exécution des prestations commandées.
...Un maire ne peut pas réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais
Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat reconnaît la compétence exclusive de l'Etat pour réglementer l'implantation des antennes-relais sur le territoire.
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