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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux ICPE
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution le second alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement et le paragraphe III de son article L. 512-7.
...QPC : servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie
L'article L. 321-5-1 du code forestier est contraire à la Constitution.
...Contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums
Le décret du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums a été publié au Journal officiel du 16 octobre 2011.
...Ouvrage impropre à sa destination : isolation phonique défectueuse
Pour dire qu'il n'existe aucun dommage réparable au sens de l'article 1792 du code civil, le juge doit rechercher si les défauts d'isolation phonique ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination malgré que l'isolation des appartements soit conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
...QPC : objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique
Le Conseil constitutionnel a censuré le deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1971 portant code du service national.
...Dispositions relatives aux réserves naturelles
Projet d’ordonnance portant clarification et simplification des dispositions relatives aux réserves naturelles.
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