Un décret du 27 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, apporte des précisions sur la composition, les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel et le fonctionnement des comités techniques et des commissions administratives paritaires suite aux dispositions de la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au droit de l’Union européenne concernant la mise sur le marché des produits chimiques.

Un recours contentieux portant sur la régularité d'un marché public de prestations juridiques, ne saurait être interprété un litige entre avocat, et n'est donc pas de la compétence arbitrale du bâtonnier.

A l’occasion d’un litige soulevant la question de la compatibilité des stipulations de l’accord du 27 mai 1997 conclu entre la France et la Russie pour régler la question des emprunts russes avec la Convention EDH, le Conseil d’État précise les modalités d’articulation dans l’ordre juridique interne des traités internationaux entre eux.

Le titulaire d’un marché public est responsable des fournitures qu’il utilise pour l’exécution dudit marché.

Publication d'une instruction sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement.

En cas d'annulation de l'arrêté de cessibilité privant de base légale l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété, la présence d'ouvrages publics réalisés par l'autorité expropriante sur le bien litigieux ne constitue ni un obstacle de fait, ni un obstacle de droit rendant impossible la restitution du bien à son propriétaire.