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Utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées

Publication au JO d'un décret simplifiant la procédure d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et définissant les ...

Lorsqu’une personne déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, nécessitant l'intervention à son domicile d'une unité du service ...

Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la ...

Publication au JO d'un décret fixant le chef-lieu de Mayotte à ...

Le tribunal administratif de Montpellier juge que l'état des locaux et les conditions d'accueil du centre pénitentiaire de Perpignan portent ...

Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour atteinte à la conservation d’habitats naturels ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la construction d’éoliennes dans les zones présentant un fort ...

L’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l’a introduit en vue de l’exercice ...

Une commune est condamnée à indemniser les préjudices subis par son agente pour ne pas avoir, pendant près de cinq ans, fait respecter ...