Le règlement intérieur d'une commune ne peut interdire aux élus siégeant au conseil municipal de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion.
Plusieurs administrés ont demandé au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération par laquelle un conseil municipal a adopté son règlement intérieur, dans lequel il est exigé une "tenue vestimentaire correcte et ne faisant pas entrave au principe de (...)Cet article est réservé aux adhérents