Un décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique assouplit le dispositif des facilités en temps octroyées aux organisations syndicales.

Comment les villes peuvent-elle générer de la croissance et de l'emploi tout en devenant plus respectueuses de l’environnement ?

Le Conseil d'Etat rappelle que l'employeur a l'obligation de rechercher le reclassement de ses agents contractuels de droit public en cas d'inaptitude physique de ceux-ci à occuper leur emploi.

La société ayant un projet d'aménagement pouvant avoir des incidences sur le milieu naturel ne doit inclure, dans la conception de son étude d'impact, que les installations qu'elle compte exploiter ou construire.

Les réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans une décision de conformité lient le juge administratif car elles sont revêtues de l'autorité de la chose jugée.

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Une réponse ministérielle présente les recours existants contre un entrepreneur en faillite en cas de malfaçons.