Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas possible de contrôler le critère d'habitabilité lors de la délivrance du permis de construire.
Le député Jean Louis Masson demande au ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, dans une question du 31 janvier 2013, si la légalité d'un permis de construire peut être appréciée au regard des dispositions du décret relatif aux caractéristiques du logement décent, notamment lorsque le projet permet la réalisation d'unités d'habitation d'une hauteur sous plafond inférieur à 2,20 mètres. Le ministère lui répond, le 25 juillet 2013, que les (...)
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