Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à rééquilibrer les pouvoirs du Sénat par rapport à ceux de l'Assemblée nationale dans certaines matières.

Publication au JORF d’un arrêté simplifiant la procédure d’approbation des cahiers des charges RSDG et approuvant deux cahiers des charges RSDG.

Un terrain déjà desservi par une autre voie peut être assujetti à la participation pour voirie et réseaux lorsque les riverains du nouveau chemin bénéficient de cette nouvelle voie.

L'appartenance d'un médecin aux cadres de l'AP-HP ne peut être regardée comme suscitant par elle-même un doute légitime sur son impartialité, faisant obstacle à sa désignation comme expert dans un litige où l'établissement public est partie.

Projets de décret et d'arrêté relatifs aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau en consultation jusqu'au 20 août 2014.

Le Conseil d'Etat estime, qu'en l'espèce, la fédération des syndicats de fonctionnaires ne justifiait pas d'un intérêt pour contester la décision de sanction prise à l'encontre de l'agent.

Le ministre de l'Intérieur se prononce sur le délai de publication de l'avis d'attribution d'une délégation de service public.