Le Conseil d'Etat rejette à son tour les recours contre les arrêtés de cessibilité de terrains.

Lorsqu'une décision du Tribunal des conflits est entachée d'une erreur matérielle qui en affecte le sens ou la portée, la partie intéressée peut introduire devant lui un recours en rectification de cette erreur, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur qu'elle entend dénoncer.

Un entrepreneur qui conteste le décompte général dispose d'un délai de six mois pour saisir le juge à compter de la notification de la décision prise par le maître de l'ouvrage en réponse à son mémoire en réclamation.

Le ministère du Logement apporte des précisions sur les restrictions de constructibilité pour une habitation sur une exploitation agricole.

La Commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis du 30 octobre 2014 sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation.

Aucun texte ne définissant la limite en aval de laquelle les communes doivent être considérées comme "littorales", c'est-à-dire comme riveraines de la mer, le juge saisi d’un litige en matière de permis de construire doit mettre les parties en mesure de discuter cette délimitation.

Une proposition de loi organique visant à placer l’échéance prévisible des élections législatives avant celle de l’élection présidentielle a été déposée à l'Assemblée nationale.

Trois textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 11 décembre 2014 en vue du CSPRT du 16 décembre 2014.

La décision à prendre sur l'engagement des poursuites disciplinaires relève en principe de la compétence du président de la fédération sportive.