Un projet d'installation classée dont l'étude d'impact sur l'inventaire floristique se révèle insuffisant et qui ne comporte aucune précision sur des risques d'aggravation dans une zone inondable ne peut être validé par le préfet.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDanger d'éboulement de rochers sur une copropriété : quelles responsabilités ?
En cas de danger grave ou imminent, il incombe à la commune de réaliser les travaux de protection d'une copropriété à ses frais.
...Redevance pour pollutions diffuses
Publication au JORF de textes relatifs à la redevance pour pollutions diffuses et à la tenue des registres des ventes de semences traitées.
...Rémunération des services rendus par la Dila
Publication au JORF d'un décret relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (Dila).
...Règles applicables à l'affichage des autorisations d'urbanisme
Les modalités d'affichage d'une décision administrative sont régies par les règles en vigueur à la date d'édiction de cette décision.
...Renforcement des conditions d'octroi d'un congé maladie pour les fonctionnaires
Un décret relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires a été publié au Journal officiel.
...Liberté syndicale des militaires : la France condamnée par la CEDH
Si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de "restrictions légitimes", l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de la liberté d’association, une atteinte qui ne saurait passer pour proportionnée, en violation de l'article 11 de la Convention EDH.
...Consultation publique : prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Une consultation publique relative aux prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est ouverte jusqu'au 22 octobre 2014.
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