Publication au JORF deux décrets portant sur le personnel du groupe public ferroviaire (SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : consultation publique relative à la simplification de la procédure d’autorisation du règlement REACH
La Commission européenne lance une consultation, jusqu'au 30 avril 2015, sur son projet de simplification de la procédure d'autorisation des substances chimiques au titre du règlement Reach.
...Droit de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre
La prescription de dix ans, instaurée par la loi nouvelle, relativement au droit de reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre, ne court qu'à compter de son entrée en vigueur lorsque le sinistre est antérieur à celle-ci.
...Annulation de la décision de la FFF du passage en ligue 1 du FC de Lens
L'indépendance de la Direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) dans l'exercice de son pouvoir de contrôle administratif, juridique et financiers des clubs prive la Fédération française de football (FFF) de la possibilité de remettre en cause les décisions prises dans ce cadre.
...Reprise du spectacle de Dieudonné
Le juge des référés du conseil d'Etat confirme la suspension de l'arrêté du maire interdisant la tenue du spectacle de Dieudonné dans sa commune.
...Achat public : quatre nouvelles fiches techniques mises à jour
Mise à jour de fiches techniques de la Daj portant respectivement sur l'utilisation des formulaires européens, l’information des candidats évincés, les conventions de recherche d’économies et les pénalités de retard.
...L’achat public durable : guide pratique de l'AAP
L’association des acheteurs publics propose un guide pratique sur l’achat public durable.
...Nouveau plan Ecophyto
Présentation du nouveau plan Ecophyto par le ministère de l'Agriculture.
...Versement d’une caution par le titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant le versement d’une caution par le titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa.
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