Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a mis en consultation publique, du 27 février 2015 au 23 mars 2015, un projet de décret et quatre projets d'arrêté relatifs à la mise sur le marché de produits et équipements à risques et à leur surveillance.
Le ministère de l’Ecologie a mis en consultation publique un projet de décret et quatre projets d'arrêté relatifs à la mise sur le marché de produits et équipements à risques et à leur surveillance, du 27 février 2015 au 23 mars 2015. Le projet de décret vise à transposer les directives 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/58/UE, 2014/34/UE, 2014/68/UE, 2014/29/UE relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères (...)
Cet article est réservé aux adhérents