Saisi en référé, le Conseil d’Etat refuse à son tour d’interdire le spectacle "Exhibit B", qu’il estime être une dénonciation de l’apartheid qui ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPeut-on facilement remplacer l'entreprise défaillante titulaire d'un marché public ?
Une réponse ministérielle précise les cas où l'entreprise titulaire d'un marché public, mise en redressement ou en liquidation judiciaires, peut être remplacée d'office.
...Notification à un ministère des décisions rendues par le tribunal administratif
Bien que la notification du jugement n'ait pas été adressée au ministère de l'Education nationale, mais au ministre des Affaires sociales, le délai de quinze jours pour faire appel court néanmoins contre l'Etat.
...Résultats des élections professionnelles dans la fonction publique
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative aux résultats des élections professionnelles dans la fonction publique.
...ICPE : compétence juridictionnelle en matière de responsabilité de l'exploitant
La demande d’expertise en référé se rapportant à la responsabilité encourue par l’exploitant d’une ICPE, en raison des nuisances causées par le fonctionnement de cette installation, relève du juge judiciaire.
...Prolongation d'un congé de maladie d'un fonctionnaire arrivé à son terme légal
Un employeur public peut-il prendre la décision de prolonger le congé maladie d'un fonctionnaire arrivé à son terme légal dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur ?
...Un décor peut constituer un immeuble par nature et être inscrit au titre des monuments historiques
Des panneaux de bois peints, décorés, épousant parfaitement les formes spécifiques données à la couverture d'un pavillon et spécialement conçus pour être incorporés au plafond, ont le caractère d'immeuble par nature.
...Rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Dila
Un arrêté fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (Dila) pour la cession de documents périodiques tels que le JORF ou le Bodacc.
...QPC : majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne
La majoration spéciale de la pension de retraite lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie est conforme à la Constitution.
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