Un arrêté qualifiant un PIG ne constitue pas une décision prise dans le domaine de l'élimination des déchets qui devrait être compatible avec les plans de prévention et de gestion des déchets.

Publication au JORF d'un décret modifiant le code de justice administrative, concernant la nommination au grade de conseiller d'Etat ou à celui de maître des requêtes au Conseil d’Etat, et les fonctions de président de la Cour nationale du droit d’asile.

Mise en consultation publique jusqu’au 30 avril 2015 de deux projets de textes concernant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

L'Inspection générale de l'administration a publié un rapport dans lequel elle y émet plusieurs propositions concernant la modernisation de l'organisation des élections.

Précisions sur la signature des mémoires présentés devant le Conseil d'Etat par l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours.

Le tribunal administratif de Bastia prononce la résiliation de la convention de délégation de service public portant sur le transport maritime entre Marseille et la Corse et rejette la requête indemnitaire présentée par la société délégataire.

Un rapport sur la coordination de la labellisation des PAPI/PSR et de la délivrance des autorisations environnementales nécessaires a été rendu public par le CGEDD.

Remise des trois rapports Duport, Vernier et Dubois visant respectivement à réformer les procédures d'aménagement et de construction et moderniser la participation du public, à moderniser l'évaluation environnementale, et à améliorer la séquence Eviter-Réduire-Compenser.

Lorsqu'une demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et sur la construction d'un bâtiment en site classé et que les documents qui y sont joints présentent de manière complète les deux volets de l'opération, l'avis de l'ABF doit être regardé comme portant sur l'ensemble de l'opération projetée.