Publication au JORF de deux textes relatifs aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville : contenu et mode d'élaboration
Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et au mode d'élaboration du rapport annuel aux assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes sur la mise en œuvre de la politique de la ville.
...Consultation publique : projet de décret sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone
Un projet de décret définissant la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone est mis en consultation jusqu'au 22 septembre 2015.
...Consultation publique : utilisation des motoneiges dans les espaces naturels de montagne
Consultation publique d'un projet de décret relatif au convoyage par des engins motorisés de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration.
...Absence d’évaluation environnementale pour modifications mineures du projet : appréciation du juge
Quand l'évaluation environnementale n'est pas requise et qu'il a été décidé de ne pas procéder à cette évaluation après un examen au cas par cas, le juge des référés doit apprécier si une évaluation environnementale était nécessaire.
...Consultation publique : projet de décret relatif aux seuils du code des marchés publics
Un projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics est mis en consultation jusqu’au 14 septembre 2015.
...Consultation publique : projet de décret visant à simplifier, compléter ou clarifier les procédures en droit de l'environnement
Un projet de décret portant diverses dispositions relatives au livre V du code de l’environnement est mis en consultation jusqu’au 9 septembre 2015.
...Marché public : créance postérieure à l'ouverture de la procédure collective
La créance de la société, née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur, n'a pas à être déclarée au passif de cette procédure.
...DEEE professionnels : agrément et cahier des charges des éco-organismes
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels.
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