Un arrêté définit les prescriptions techniques générales applicables aux IOTA.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes possibilités de prolongation d'une DSP s'appliquent-elles à toutes les DSP ?
Les modifications apportées par la loi Grenelle II, afin d'élargir les possibilités de prolongation d'une DSP, ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des DSP.
...La procédure contradictoire devant la CNCCFP
La procédure contradictoire que la CNCCFP doit suivre, avant de saisir le juge de l'élection, ne concerne que les cas où elle entend rejeter ou réformer un compte de campagne, et non celui de l'absence de dépôt du compte.
...Servitude de marchepied non annexée au PLU
La servitude de marchepied est directement opposable, même en l'absence de toute décision ou formalité administratives préalables.
...Actualisation des dispositions relatives à la compétence du préfet en matière d’asile
Règles de compétence concernant l'enregistrement des demandes d'asile et la mise en œuvre des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen des demandes d'asile.
...Abandon d'un lot sur des considérations budgétaires : motif d'intérêt général
Pour contester l'abandon d'un lot sur des considérations budgétaires, la société évincée du marché public doit démontrer que cette décision n'a pas été prise pour un motif d'intérêt général.
...Etude annuelle du Conseil d'Etat : l’action économique des personnes publiques
Dans son rapport annuel, le Conseil d'Etat formule des propositions pour améliorer l'action économique des personnes publiques.
...Modification de la partie législative du livre 1er du code de l’urbanisme
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme.
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