Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives.

Pour l’attribution d’un marché de prestations juridiques, le candidat doit disposer des compétences juridiques nécessaires au marché au moment de la signature du contrat. Il ne peut se prévaloir d'un contrat de sous-traitance passé avec un cabinet d'avocats postérieurement à l'attribution du marché.

Les maires qui veulent favoriser les produits locaux dans les cantines municipales ne peuvent se fonder sur le critère de la préférence locale qui est contraire aux principes de non-discrimination et d'égal accès à la commande publique, mais doivent procéder à l'insertion de clauses mettant en avant la promotion des modes de production respectueux de l'environnement ou de commerce équitable.

Si un expert-traducteur exerce sa mission dans des conditions caractérisant un lien de subordination à l'égard du président du tribunal de grande instance, il bénéficie de la qualité d'agent contractuel.

Rejet d'un compte de campagne pour utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat pour payer un local de campagne.

Le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie élabore actuellement un projet de décret relatif au complément de rémunération et à l’obligation d’achat.

Régime de l'appel en garantie de l'entrepreneur par le maître d'ouvrage dans l'hypothèse d'un dommage subi par un tiers résultant de l'exécution de l'ouvrage objet du contrat.

Une réponse ministérielle précise que, certes, l'anglais est une épreuve obligatoire aux concours d'entrée de l'ENA mais que d'autres langues vivantes sont enseignées lors de cette formation.

Une réponse ministérielle précise qu'un agriculteur peut construire son logement à côté de leur exploitation agricole sous certaines conditions.