Création d'une aide de 200 € pour l'acquisition ou la location de certains cycles à moteur électrique.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPasseports et cartes nationales d'identité : date d'application du fichier TES dans les départements de métropole
Publication au JORF d'un arrêté portant application du traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).
...Espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française : projet de loi ratifiant l’ordonnance
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
...Echelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat
Publication au JORF de textes relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat.
...Suppression de la réserve parlementaire : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les réserves parlementaires.
...Concessions d'énergie : dispositions réglementaires
Publication au JORF d'un arrêté portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie.
...Conservation des documents administratifs des particuliers : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la conservation des documents administratifs des particuliers.
...Mise en œuvre des zones prioritaires pour la biodiversité
Publication au JORF d'un décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité.
...Egalité réelle outre-mer : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été aopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.
...