Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre la mesure de fermeture provisoire de la mosquée Al Rawda de Stains.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique : synthèse des contributions
La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié une synthèse des contributions au projet de décret en matière de commande publique.
...Refus d'indemnisation d'un trouble de voisinage sur le fondement de la violation du droit de l'urbanisme
Un propriétaire alléguant que la maison de son voisin, édifiée en violation des règles d'urbanisme, serait à l'origine d'une perte d'ensoleillement ainsi que de panorama et entraînerait une dépréciation de son immeuble, ne peut pas être indemnisé sur ce fondement.
...Compte personnel d’activité, formation, santé et sécurité au travail dans la fonction publique : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
...Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.
...Procédure de fusion des établissements publics de santé : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.
...Interdiction de l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen sans casier judiciaire vierge : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à interdire l’exercice d’un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Pleine proportionnalité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux à temps partiel : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel.
...