Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue des pouvoirs de police du préfet sur les marchés d'intérêt national.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection fonctionnelle étendue au collaborateur occasionnel du service public
La protection fonctionnelle, octroyée par la collectivité, bénéficie à l’agent public comme au collaborateur occasionnel du service public mis en cause à raison de ses fonctions.
...Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale : adoption à l’AN en 1ère lecture
Une proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale a été adoptée par les députés.
...Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel : adoption à l'AN en 1ère lecture
Une proposition de loi relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel a été adoptée à l'Assemblée nationale.
...Expropriation : rejet de la demande d'indemnité de clôture assortie de portails
La Cour de cassation apporte des précisions sur la demande d'indemnité de clôture assortie de portails en cas d'expropriation.
...Achat public : 3 nouvelles fiches techniques
La Daj propose trois nouvelles fiches techniques portant respectivement sur les interdictions de soumissionner obligatoires, la présentation des candidatures et le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de livres non scolaires.
...Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique a été adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, avec modifications.
...Fonction publique : activités privées susceptibles d'être exercées à titre accessoire
Publication au JORF d'un décret relatif aux activités privées susceptibles d'être exercées à titre accessoire par des agents publics et aux règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique.
...Sanction de la violation des règles d’urbanisme en l’absence de troubles du voisinage
Le tiers qui prétend subir un préjudice résultant de la construction d’un mur de soutènement, faite en violation du règlement d’un lotissement, n’a pas à prouver l’existence d’un trouble de voisinage.
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