Une proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi relative aux certificats de décès a été déposée au Sénat.

Les usagers d'un service public, tel qu'une d'aide à domicile assurée par la commune, ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un "contrat de séjour".

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire d’exercer plus de deux fois un même mandat parlementaire.

Fixation par décret des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au renforcement des moyens d’action municipaux face aux atteintes faites au patrimoine bâti des communes.

Publication au JORF d'une circulaire relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact.

Une réponse ministérielle précise qu'il est possible de créer des places de stationnement sur une partie d'un trottoir sous certaines conditions et que si la commune supprime l'accès à un garage afin d'assurer la continuité du stationnement sur le trottoir, elle doit réparation au profit de la personne privée de cette aisance de voirie.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles.