Un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est soumis à consultation publique jusqu'au 23 avril 2018.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public, du 30 mars au 23 avril 2018, un projet de décret dont l'objectf est de simplifier et clarifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ce projet de décret introduit ou étend le régime de l’enregistrement de plusieurs rubriques de la nomenclature.Il exclut un certain nombre d’activités ou sous-activités dès (...)
Cet article est réservé aux adhérents