Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement. Le syndicat requérant soutient que les dispositions contestées seraient inconstitutionnelles en ce qu'elles ne s'appliquent pas au propriétaire d'un bien exposé au risque d'érosion côtière. Elles méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi (...)
Cet article est réservé aux adhérents