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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure civile applicable devant la Cour de cassation : publication d'un décret
Un décret relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation a été publié au Journal officiel.
...Individualisation des peines et contrainte pénale
Publication de trois circulaires présentant la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et notamment les dispositions concernant la contrainte pénale.
...Inscription sur la liste d'experts d'un juge consulaire : condition d'indépendance
L'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d'appel.
...Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) : mise en place
Publication au JORF d’un décret mettant en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
...Election des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
Actualisation de la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature.
...Dispositions modifiant l’organisation judiciaire
Publication au JORF d'un décret précisant l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées des TGI, supprimant une disposition du code de procédure pénale relative au siège d'une cour d'assises, et modifiant le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes.
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