Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFonction de procureur général de la Nation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation.
...CEDH : condamnation d’un avocat pour diffamation envers un juge
La Cour européenne des droits de l'Homme justifie la condamnation d’un avocat pour ses propos diffamatoires à l’égard d’un juge contenus dans la lettre envoyée à plusieurs juges du même tribunal.
...Indépendance des magistrats et justice du 21ème siècle : deux projets de loi
Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et d'un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle.
...Modification du ressort des TGI et des TI de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne
Publication au JORF d'un décret rattachant les communes de Sainte-Rose et d'Eclose-Badinières à un seul ressort judiciaire à compter du 1er octobre 2015.
...Doute sur l'impartialité du juge dont le conjoint est le procureur de la République
L'exigence d'impartialité du tribunal emporte l'obligation pour le juge de se récuser dans l'affaire où son conjoint est le procureur de la République.
...Modifications dans l'organisation des juridictions financières
Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions concernant l'organisation des juridictions financières, les compétences et les attributions de la Cour des comptes, la procédure et les dispositions statutaires.
...Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires.
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