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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcès équitable : modalité de la récusation d'un magistrat
Le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée d'une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de l'appel formé contre cette décision.
...Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive : adoption en 2ème lecture à l'AN
La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014.
...Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : circulaire de présentation
Une circulaire présente les dispositions de procédure pénale de la loi relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
...Circulaire : personnes déclarées pénalement irresponsables
Une circulaire est intervenue dans le but de présenter succinctement les dispositions de la loi du 27 septembre 2013 et de préciser leurs conséquences pour les magistrats du parquet.
...Rapport public 2014 du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat dresse le bilan de l'activité de la juridiction administrative pour l'année 2013.
...Gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats
Le ministère de la Justice a mis en place de nouvelles règles quant à la gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats, à savoir pour leur conservation et leur destruction.
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