Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAgence française anticorruption : organisation et fonctionnement
Publication au Journal officiel du décret et de l'arrêté portant organisation de l’Agence française anti-corruption.
...Projet de décret relatif à l’action de groupe
Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.
...Dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat
Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.
...Autorité parentale : décret
Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.
...Composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
...Déclarations d'intérêts des membres du Conseil d'Etat et des juges administratifs
Mise en œuvre de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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