L’avertissement délivré à un magistrat devant respecter les droits de la défense, les autorités compétentes ne peuvent prononcer légalement à son encontre un avertissement à raison des mêmes faits et de la même procédure ayant déjà abouti à la décision de ne pas prononcer une telle mesure.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnités des magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles et des magistrats exerçant à titre temporaire
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