Précisions relatives aux délits de menace de mort, d’outrage à magistrat et d’atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice dans le cas d’un courrier virulent visant un magistrat et transmis à un journaliste.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, concernant notamment les ministres, le Parlement et les magistrats du parquet.

Le Conseil d’Etat valide le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice mais annule son article 2, prévoyant la possibilité d’inspecter la Cour de cassation.

La Cour EDH observe que les propos tenus par le requérant visaient à atteindre le magistrat dans sa personne et ne pouvaient être objectivement utiles à l’information du public.

Présentation des cinq chantiers de la Justice : transformation numérique, amélioration et simplification de la procédure pénale et de la procédure civile, adaptation du réseau des juridictions et sens et efficacité des peines.

Ne présente pas les garanties déontologiques requises pour exercer les fonctions de magistrat le candidat qui persiste à présenter des souhaits non conformes aux règles concernant le ressort de sa nomination et qui est à l'origine d'interventions réitérées en sa faveur par une personnalité politique auprès du garde des Sceaux.

Une proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats a été déposée devant le Sénat.