L'ordonnance de placement en détention provisoire rendue à la suite d'un débat contradictoire tenu en l'absence de la personne mise en examen incarcérée doit être annulée, dès lors que cette non-comparution est imputable à un dysfonctionnement dans l'organisation du service en charge des extractions judiciaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation d'un avocat au versement des honoraires d'un expert-comptable
La cour d'appel de Grenoble condamne une avocate à payer les honoraires d'une société d'expertise comptable ayant travaillé avec elle sur la cession d'un fonds de commerce.
...Responsabilité de l’avocat pour une perte de chance "minime"
La faute commise par l'avocat ayant fait perdre à son client une chance, même minime, de voir écarter les prétentions de la partie adverse ouvre droit à réparation.
...Le traitement médical de l’avocat d’une des parties n’est pas cause d’interruption de l’instance
La maladie de l'avocat d'une partie, ou le traitement médical que celui-ci doit suivre, ne sont pas une cause d'interruption de l'instance et admet à ce titre qu’une déclaration d'appel soit caduque.
...Les correspondances d'un avocat sont couvertes par le secret professionnel
Les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", sont couvertes par le secret professionnel.
...Décret "Jade" : modifications réglementaires du code de justice administrative relatives aux juridictions administratives
Publication au JO d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
...Limite au secret professionnel de l'avocat
Les correspondances échangées entre une partie et l'avocat de la partie adversaire ne sont pas couvertes par le secret professionnel, et ce même si la partie est avocat de profession.
...UE : publication de la directive concernant l'aide juridictionnelle dans les procédures pénales
Publication au JOUE de la directive concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
...Usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA
Modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
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