Le Conseil d'Etat estime que la directive anti-blanchiment et les décrets la transposant ne s'opposent pas au secret professionnel et au droit de garder silence, et ne violent pas le principe de sécurité juridique.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l'exercice de l'activité fiduciaire par les membres de la profession d'avocat.

La Cour de cassation revient sur les notions de procédure disciplinaire pour un avocat et de publicité des débats.

Publication au JORF de textes mettant en œuvre, à titre expérimental, des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.

Publication au JORF d'un décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.

Une circulaire du 12 septembre 2011, publiée au BOMJL du 30 septembre 2011, explicite le contenu et les aspects pratiques du nouveau dispositif des réserves judiciaires.

Publication au JO d'un décret instituant une formation professionnelle continue obligatoire pour les membres de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées.

Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage, même lorsqu'elle a été proférée publiquement.

Publication d'un décret relatif aux conditions de recevabilité des notifications aux comptables publics des saisies et cessions portant sur certaines dépenses.