Ne répond pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme la notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRevenir à une déontologie strictement confraternelle de la profession d'avocat
La profession d'avocat doit relever un certain nombre de défis socioculturels. Mais selon Danielle Moos, avocat en droit de la famille et en droit immobilier, ce sont les dérives internes à la profession qui la mettent en danger.
...Affaire Bettencourt : une brèche dans la forteresse du secret professionnel de l'avocat
La chambre criminelle de la Cour de cassation a admis comme moyen de preuve la transcription de conversations privées entre un avocat et sa cliente.
...Aide juridictionnelle et acte introductif d’instance
Il appartient à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qui entend se prévaloir d'un report du point de départ du délai d'agir en raison de désignations successives de l'huissier de justice chargé de délivrer l'acte introductif d'instance, de produire tout document de nature à établir l'existence des désignations invoquées.
...Voeux de la profession d'avocat pour 2012
Le nouveau président du CNB, Christian Charrière-Bournazel, entouré de son bureau, a présenté les traditionnels vœux de la profession à la presse le 20 janvier 2012.
...Recommandations pour améliorer les échanges d'écritures et harmoniser les pratiques des différents avocats
Suite à la disparition de la profession d'avoués, le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Paris ont signé, le 13 décembre 2011 avec sept bâtonniers, un protocole visant à établir un "plan-type" des écritures d'appelant et d'intimé devant la juridiction du second degré.
...Une charte de déontologie pour la juridiction administrative
Le Conseil d'Etat, dans son communiqué du 12 janvier 2012, a annoncé la publication de sa charte de déontologie, édition 2011.
...