Publication de deux textes au JORF créant et organisant la cour d'appel à Cayenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes magistrats pourront continuer d'être décorés
Dans le cadre de la discussion du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, les députés ont adopté un amendement revenant sur la mesure votée en commission des lois visant à interdire la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice.
...Elections CNB 2011 : résultats
Les résultats des élections pour le renouvellement des membres élus du Conseil national des barreaux (CNB) pour la mandature 2012-2014 ont été proclamés le 14 décembre 2011.
...Huissiers audienciers : convention concernant la revalorisation de leurs missions
Signature d’une convention concernant la revalorisation des missions des huissiers audienciers le 8 décembre 2011.
...Profession d'avocat : statistiques
Le ministère de la Justice a publié les statistiques sur la profession d'avocat (2011).
...RPVA : les échanges électroniques étendus à tous les tribunaux de commerce
Les échanges électroniques entre les tribunaux de commerce et les avocats vont être étendus à toutes les juridictions consulaires de France, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA).
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