Publication au JORF de deux décrets relatifs aux rétributions en matière d'aide juridictionnelle pour les avoués et les avocats devant la cour d'appel, ainsi qu'à l'aide à l'intervention de l'avocat.

A compter du 15 mars 2012, à l’issue de la trêve hivernale, les procédures d’expulsion ont repris. Dans ce cadre, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et son président, Jean-Daniel Lachkar, ont souhaité alerter et adresser un message aux personnes potentiellement concernées par les expulsions.

Le juriste d'entreprise a pour mission exclusive, non de former ou d'informer, mais de traiter, au sein d'un service spécialisé, les problèmes juridiques que pose concrètement l'activité de son employeur.

Trois textes officiels visant à réformer et harmoniser le régime applicable aux agents de la juridiction administrative appelés à accomplir une période d'astreintes ou à assurer une permanence ont été publiés au Journal officiel du 10 mars 2012.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles de conventions nationales et individuelles entre la DGFP et les ordres nationaux des avocats, des notaires et des experts comptables comme tiers de confiance.

L’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux.

La procédure de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d'avocat est orale, d'où il suit que, dans le cadre de l'instance ouverte sur recours de la décision du bâtonnier, les conclusions écrites déposées même la veille de l'audience saisissent le premier président dès lors que leur auteur est personnellement présent ou régulièrement représenté à l'audience.

La Direction des affaires civiles et du sceau a communiqué, le 20 février 2012, un document de travail traitant de "l'exercice de la profession d'avocat en qualité de salarié d'une entreprise". Ce document de travail aura eu le mérite de relancer les discussions sur la création d'un "avocat salarié en entreprise".