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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSoustraction d’un dossier par un juriste salarié en cabinet d'avocats : licenciement pour faute grave
Concernant le licenciement d’un salarié juriste d’un cabinet d’avocats pour faute grave, le fait que le préjudice du cabinet ne soit pas caractérisé est sans influence sur la qualification du licenciement.
...Charte de bonnes pratiques de la collaboration
Le barreau de Paris publie une charte de bonnes pratiques de la collaboration.
...Rapport sur le projet de réforme de la procédure disciplinaire et de l’instance disciplinaire des avocats
Un rapport relatif au projet de réforme de la procédure disciplinaire et de l’instance disciplinaire des avocats a été présenté dans le bulletin du barreau de Paris.
...QPC : droit des parties non assistées par un avocat
L'article 161-1 du code de procédure pénale est reconnu non conforme à la Constitution.
...QPC : droit des parties non assistées par un avocat
L'article 161-1 du code de procédure pénale est reconnu non conforme à la Constitution.
...La présence de l’avocat des parties civiles lors d'un interrogatoire
Lorsqu'il n'y a aucune opposition ou réserve à la présence de l'avocat des parties civiles durant un interrogatoire, il n'y a aucune atteinte portée aux intérêts de la personne mise en examen.
...Huissiers de justice : mise en place du projet d'e-learning EJL
Le projet EJL (European Judicial Officers' E-learning), projet européen de formation à distance des huissiers de justice, initié par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) va être mis en place grâce à un cofinancement de l'UE.
...Absence de responsabilité de l'avocat en cas de déclaration mensongère de son client
L'avocat ne manque pas à son obligation de loyauté en n'informant pas son client des risques liés à la mise en oeuvre d'une clause de garantie, à la rédaction de laquelle il n'a pas participé.
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