Le CNB a rejeté le nouveau projet de décret passerelle politiques-avocats.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe délit de diffamation l'emporte sur l'injure lorsque les propos ou les termes sont indivisibles
Un "avocat véreux, raciste et belliqueux" qui aurait participé à une "tentative d'escroquerie au jugement" : injure ou diffamation ?
...CJUE : l'abaissement de l'âge de la retraite des juges et des notaires hongrois est une discrimination fondée sur l’âge
L’abaissement de l’âge de la retraite des juges, des procureurs et des notaires hongrois à 62 ans constitue une discrimination fondée sur l’âge non justifiée au vu du droit communautaire.
...Rupture du contrat de collaboration : délai de prévenance et détournement de clientèle
Un arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 apporte des précisions sur le délai de prévenance à respecter ainsi que sur la notion de détournement de clientèle.
...Absence de faute de l'avocat dès lors que le client a agi de sa propre initiative
Une société concluant avec une société tierce une convention d'optimisation fiscale ne peut reprocher à son conseil d'avoir manqué à sa mission dès lors qu'elle ne l'a pas mis en mesure de remplir dans les délais légaux sa mission d'assistance fiscale.
...Bureau secondaire de l'avocat : exercice d'une activité professionnelle effective
La Cour de cassation apporte des précisions sur ce qu'elle considère comme une activité professionnelle effective au sein d'un cabinet d'avocats secondaire.
...Des faits rapportés dans un courrier au bâtonnier peuvent-ils donner lieu à des poursuites ?
Un courrier adressé au bâtonnier accusant un confrère de plagiat et d'usage de faux peut donner lieu à des poursuites pour dénonciation calomnieuse, même si ce courrier lui a été adressé dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de collaboration.
...Manquement à l’obligation de conseil et d'information de l'avocat
Pour dire qu'un avocat n'a pas manqué à son obligation de conseil et d'information inhérente à son mandat d'assistance, le juge doit vérifier qu'il ne s'est pas abstenu d'informer son client de l'existence d'une prescription biennale dans son affaire.
...Pouvoirs d'investigation du bâtonnier à l'égard de ses confrères
En cas de plaintes à l'égard d'un avocat, une enquête déontologique peut être initiée par le bâtonnier.
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