L'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 relatif aux modes d'exercice de la profession d'avocat est conforme aux dispositions de droit européen relatives à la liberté d'établissement des avocats.
Par une convention d'occupation précaire, une société civile de moyens (SCM) d'avocats a permis à l'un de leurs confrères, Me Z. d'établir son domicile professionnel dans des locaux qui ont été mis gratuitement à sa disposition pour lui permettre, notamment, de recevoir sa clientèle. Par lettre adressée à M. Y., gérant de la SCM, M. Z. a déclaré prendre acte de la rupture de leur relation née d'une convention qui, selon lui, devait être qualifiée de (...)
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