Publication au JORF d'un décret créant une chambre interdépartementale des huissiers de justice regroupant les huissiers de justice des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 43 bis du 19 mars 2013
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 43 bis du 19 mars 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
...Changement d’avocat après notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction
Aucune disposition n'impose au procureur général de réitérer l'avis de notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et notifications.
...CJUE : impact d’un avis juridique ou d’une décision d’une autorité nationale de concurrence sur l'imposition d’une amende
L'avis juridique d’un cabinet d’avocats ou la décision d’une autorité nationale de concurrence n’exonère pas une entreprise d’un comportement anticoncurrentiel ni de l’infliction d’une amende.
...L'échanges d'informations et de pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire étendue aux tribunaux de commerce
Un arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 26 juin 2013.
...L'échanges d'informations et de pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire étendue aux tribunaux de commerce
Un arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 26 juin 2013.
...Signification d'un congé au bail commercial : pas de nullité possible de l'acte d'huissier sans irrégularité de fond
L'absence d'intention du locataire ne constitue pas une irrégularité de fond permettant d'annuler un acte d'huissier tel que la signification d'un congé au bail commercial.
...Conséquences du non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne
Le non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne, du fait du comportement fautif du représentant du défendeur, ne justifie pas un réexamen de cette injonction de payer.
...Le CNB propose de réformer la formation initiale dans les écoles d'avocats
Le CNB a décidé de renvoyer à la concertation un rapport de la commission de la formation professionnelle lors de sa dernière assemblée générale des 14 et 15 juin 2013.
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