Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 15 du 25 mai 2012 à la convention collective nationale des avocats salariés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 108 du 12 juillet 2012 et l'accord du 25 janvier 2013
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 108 du 12 juillet 2012 et l'accord du 25 janvier 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
...Réforme pénale
Le Premier ministre a présenté, le 30 août 2013, les grandes lignes de la réforme pénale.
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...Frais de justice : définition de la notion et modification de la procédure de traitement
Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais.
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...Sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle (SPFPL CPI)
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de conseils en propriété industrielle (CPI).
...Modification du code de justice administrative
Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
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