La Chine a adhéré au système de La Haye d'enregistrement international des dessins et modèles. Il entrera en vigueur dans ce pays le 5 mai ...
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Dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs ...
Auteurs et création littéraire : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à améliorer la rémunération des auteurs et renforcer la protection des oeuvres ...
Invention de mission : qui est titulaire du brevet après la liquidation judiciaire ?
Ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, ...
Système de Madrid : adhésion de la Jamaïque
Après l'adhésion de la Jamaïque au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, le protocole entrera en vigueur à ...
Droit d'auteur et droits voisins : missions de l'Arcom
Publication au JO d’un décret relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et ...
Dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de ...
Système de La Haye : adhésion de la Jamaïque
La Jamaïque adhère au système de La Haye sur l’enregistrement international des dessins et modèles ...