La Cour de cassation valide le rejet du recours contre la décision d'homologation par l'Inpi de l'indication géographique "Linge Basque".
Le 24 mars 2020, le syndicat des tisseurs du linge basque d'origine a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) une demande d'homologation n° 20-001 portant sur l'indication géographique (IG) "Linge Basque" accompagnée du projet de cahier des charges.Par décision n° 2020-93 du 15 octobre 2020, (...)Cet article est réservé aux adhérents