Pour la première fois, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des dommages-intérêts versés en exécution d’une condamnation irrévocable en contrefaçon de brevet, lorsque ce brevet est annulé par une décision ultérieure également irrévocable.

Le profit indu tiré du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque antérieure réside dans le fait que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques projetées par cette dernière soient transférées aux produits désignés par la marque demandée, de sorte que leur commercialisation puisse être facilitée par cette association avec la marque antérieure renommée.

Même si la loi préserve de manière transitoire des barèmes de la copie privée annulés précédemment par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel estime que la Constitution est respectée.

Un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences "d’occasion" permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet car le droit exclusif de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur couverte par une telle licence s’épuise à sa première vente.

L’action du salarié co-inventeur n'est pas prescrite, quand celui-ci dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui est due.

La Commission européenne a proposé des mesures visant à moderniser les sociétés de gestion collective de droits d'auteur et à les inciter à renforcer leur transparence et leur efficacité.

N’encourt aucune condamnation pour parasitisme, une société qui met en œuvre des moyens considérables pour développer son produit en s’inspirant des briques commercialisées par la société Lego.