L’exploitation non équivoque d’une oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom et en l’absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l’égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’oeuvre du droit de propriété incorporelle.

Le juge chinois a condamné un producteur de vin français pour contrefaçon de sa propre marque traduite en chinois.

Bien qu'elles ne prêtent pas à confusion avec les marques Botox, l’usage des marques Botocyl et Botolist tirent indûment profit de la renommée de ces marques antérieures.

Selon l'avocat général, Mme Trstenjak, une entreprise ne peut demander l’enregistrement de ses marques en tant que noms de domaines .eu que si elle est établie dans l'UE.

La Cour de cassation consacre dans un arrêt du 23 février 2012 la force de la preuve rapportée par un requérant souhaitant prouver sa qualité de coauteur.

La fonctionnalité d'un programme d'ordinateur et le langage de programmation ne pouvant être protégés par le droit d'auteur, l’acquéreur d’une licence d’un programme a, en principe, le droit d’observer, d’étudier ou de tester son fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de celui-ci.

Selon une décision du 22 mars 2012, la CJUE déclare que le droit de l’Union ne prend pas en compte l’heure à laquelle le dépôt d’une marque communautaire a été effectué, mais uniquement sa date.

Le caractère distinctif d'une marque complexe, composée d'éléments nominatifs et d'éléments figuratifs, doit se fonder sur un examen de l'ensemble que constitue l'association de ces éléments et sur sa perception globale pour le public.

Pour l'avocat général Yves Bot, les créateurs de programmes d'ordinateur peuvent s'opposer à la revente de leurs licences "d'occasion" qui permettent de télécharger à nouveau ces programmes sur Internet.