Le juge d'un Etat qui n'a pas délivré le brevet en litige peut ordonner des mesures provisoires concernant une contrefaçon de ce brevet.

Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle.

Une marque peut porter atteinte à une dénomination sociale si son enregistrement lui est postérieur et si elle vise des produits et services identiques ou similaires à ceux exploités par l’entreprise ou association titulaire de la dénomination sociale.

L’architecte qui se voit confier une mission de conception et de réalisation d'un immeuble à usage de bureaux et qui ne réalise qu'une partie du projet initial, l'autre partie ayant été abandonnée, n'a pas renoncé, de ce fait, à son doit moral.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales.

L'appréciation de la contrefaçon doit porter sur l'impression d'ensemble et ne peut se limiter à la seule comparaison des dessins.

Google et l'Association des éditeurs américains ont conclu un accord sur les droits d'auteur en ligne.