Le Parlement Européen a approuvé le 11 décembre 2012 la création d’un brevet européen unitaire : une chance pour la France.

La CJUE précise les conditions de délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour un médicament protégé par un brevet européen.

Publication de deux règlements mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

La SPEDIDAM n'est pas recevable à agir pour défendre l'intérêt individuel d'artistes-interprètes au sujet desquels elle échoue à prouver la participation effective à des enregistrements sonores incorporés sans autorisation à un film.

Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, s'il n'y a pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite.

Dépôt d'une proposition de loi visant à exonérer les associations à but non lucratif du versement des droits d’auteur et des droits voisins.

Le contrat d'une agence de presse négociant la distribution de photographies auprès de sa clientèle en son nom propre et non au nom de l'artiste doit être qualifié de contrat de commission, et non de contrat de mandat.