Des extraits d'actes d'une procédure pénale peuvent porter atteinte au droit à un procès équitable s'ils sont publiés peu de temps avant le jugement, et s'ils présentent une partie comme coupable des faits qui lui sont reprochés.

Mise en ligne d'un rapport d'information du Sénat relatif à la production audiovisuelle et l'exception culturelle.

La diffamation résultant de la volonté d'un journal de porter à la connaissance du public les agissements d'hommes politiques dans leur jeunesse peut être justifiée en cas de bonne foi des auteurs, sauf s'il s'agit d'un rappel de condamnations amnistiées.

Une ordonnance de perquisition insuffisamment définie viole la liberté d’expression du journaliste et porte atteinte au secret des sources.

L’interdiction de la publicité politique payante au Royaume-Uni constitue une restriction justifiée au droit de participer au débat public.

Publication au JORF d'un décret excluant les établissements publics et leurs filiales du soutien financier des industries cinématographique, audiovisuelle et vidéographique.

Le groupe d'experts chargés d’une réflexion sur les aides à la presse préconise notamment d’aligner le taux de TVA de la presse en ligne (19,6 %) sur celui de la presse papier (2,1 %).

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme a rendu un avis sur la réforme de la protection du secret des sources.

Le président du conseil d'administration d'une société anonyme a-t-il la qualité de directeur de publication ?