En déclarant le producteur irrecevable à agir au titre des rushes, la cour d'appel a méconnu les droits voisins dont disposait le producteur sur ...
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CJUE : enregistrement systématique d'adresses IP pour un recours en indemnisation
L’enregistrement systématique d’adresses IP d’utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au titulaire des droits ...
CEDH : archives journalistiques, anonymisation et droit à l'oubli
La condamnation d’un journal à anonymiser un article mentionnant l’identité d’une personne condamnée, dans ses archives en ligne, ne viole ...
Amazon sanctionné au Luxembourg
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CJUE : de la responsabilité des plateformes concernant la mise en ligne illégale de contenus protégés
Les exploitants de plateformes en ligne ne font pas une communication au public des contenus protégés par le droit d’auteur que leurs ...
Cookies : Le Figaro sanctionné
La Cnil inflige à l'éditeur du site lefigaro.fr une amende de 50.000 € en raison du dépôt de cookies publicitaires sans recueil du consentement ...
Fichage illégal à des fins de lobbying : Monsanto sanctionné
La Cnil inflige une amende de 400.000 € à Monsanto pour ne pas avoir informé les personnes dont les données étaient enregistrées dans un ...
RGPD : AG2R La Mondiale sanctionné
La Cnil prononce à l'encontre du groupe une amende de 1.750.000 € pour des manquements aux obligations du RGPD relatives aux durées de ...
TUE : Guerlain peut protéger son rouge à lèvres
Le Tribunal de l’Union européenne estime que la marque tridimensionelle demandée par Guerlain dispose d’un caractère distinctif car elle ...