Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.
En application de l'article 4 de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, le décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022, publié au Journal officiel du 4 septembre 2022, fixe au 5 septembre 2022 la date d'entrée en vigueur (...)Cet article est réservé aux adhérents