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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVente de médicaments par Internet
Précisions sur la future légalisation de la vente de médicaments par Internet.
...Opposition à l'enregistrement d'une marque
Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, aucun relevé de déchéance, faute de respect d'un délai par l'opposant, n'est recevable.
...Rapprochement du CSA, de l'Arcep et l'ANFR
Le ministre chargé de l'Economie numérique souhaite un rapprochement entre ces trois autorités.
...Condamnation de SFR pour ne pas avoir rétabli un accès à internet
SFR a été condamné à payer 20.000 euros à un abonné pour ne pas avoir rétabli sa connexion.
...Contrefaçon de marque
La contrefaçon est établie dès lors que la marque est reproduite à l'identique pour désigner des produits identiques.
...Condamnation de Bakchich.info pour propos diffamatoires envers David Douillet
Le TGI de Nanterre a condamné deux journalistes du site Bakchich.info pour avoir diffusé des propos diffamatoires envers David Douillet.
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