Définition de la notion de "tiers" contre lequel le titulaire d'une marque communautaire peut intenter une action en contrefaçon.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : droits patrimoniaux sur les œuvres audiovisuelles
Les droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique reviennent de plein droit, directement et originairement, au réalisateur principal mais une législation nationale peut établir une présomption de cession au profit du producteur à condition qu'elle ne revête pas un caractère irréfragable.
...Injures sur les réseaux sociaux : publiques ou non publiques ?
Des propos diffusés sur des réseaux sociaux accessibles aux seules personnes agréées par leur auteur, en nombre très restreint, formant une communauté d'intérêts, ne constituent pas des injures publiques.
...QPC : délai de prescription d'un an pour certains délits de presse
L'allongement du délai de prescription pour les délits de presse à raison de l'origine, l'appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion, ou la contestation des crimes contre l'humanité, a été reconnu constitutionnel.
...Importation ou exportation de marchandises contrefaisantes
L'importation, sous tous régimes douaniers, ou l'exportation de marchandises contrefaites sont prohibées, peu important que celles-ci aient été transbordées.
...Victoire indirecte de Free contre le syndicat d'Orange
Un syndicat d'Orange n'a pas la qualité pour demander l'ouverture d'une procédure de sanction contre Free en matière de manquement aux obligations de couverture de réseau.
...Six Cnil engagent des actions de contrôle contre Google
Le groupe des Cnil européennes, après avoir vainement demandé à Google de se mettre en conformité avec règles de confidentialité européennes en matière de protection des données, lancent des actions de contrôle.
...La rémunération supplémentaire du salarié inventeur est une obligation
La convention collective de l'industrie pharmaceutique ne peut s'appliquer concernant la rémunération supplémentaire, l'évolution de la loi la rendant incompatible.
...Rémunération des auteurs : accord Sacem / Universal Music / YouTube
La Sacem, Universal Music Publishing International et Youtube signent un accord portant sur les conditions d'utilisation et de rémunération des artistes lorsque des vidéos sont postées sur Youtube.
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