Le mensonge ne constitue pas un exercice abusif du droit à la liberté d’expression.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication du 33ème rapport de la Cnil
Le bilan de l'année 2012 de l'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été présenté le 23 avril 2013.
...Usage à titre de marque d'un titre attaché à une profession réglementée
Une société ne peut faire usage à titre de marque d'un titre attaché à une profession réglementée sans en être titulaire, même si le public sait, sans confusion possible, que la société n'en bénéficie pas.
...CEDH : non-violation de la liberté d'expression dans l'interdiction générale de publicité politique payante
L’interdiction de la publicité politique payante au Royaume-Uni constitue une restriction justifiée au droit de participer au débat public.
...CJUE : validation de la coopération renforcée en matière de brevet unitaire
La CJUE approuve l'autorisation de coopération renforcée en matière de brevet unitaire en raison de l’impossibilité de parvenir à un régime commun pour l’ensemble de l’Union dans un délai raisonnable et de sa contribution au processus d'intégration.
...Soutien financier des industries cinématographique, audiovisuelle et vidéographique : exclusion des établissements publics
Publication au JORF d'un décret excluant les établissements publics et leurs filiales du soutien financier des industries cinématographique, audiovisuelle et vidéographique.
...Remise du rapport sur les aides à la presse
Le groupe d'experts chargés d’une réflexion sur les aides à la presse préconise notamment d’aligner le taux de TVA de la presse en ligne (19,6 %) sur celui de la presse papier (2,1 %).
...Déclaration CNIL non obligatoire pour une simple mise à jour d'un logiciel
Seule une modification substantielle d'un logiciel de traitement de données personnelles impose une nouvelle déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
...Avis de la CNCDH sur le projet de loi sur la réforme de la protection du secret des sources
La Commission nationale consultative des droits de l'Homme a rendu un avis sur la réforme de la protection du secret des sources.
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